CGV & Mentions légales
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
Mentions légales
Éditeur du site
Le présent site, accessible à l’adresse www.anaisdominici-dada.fr, est édité par :
Anaïs Dominici – Entrepreneur individuel
Nom commercial : DADA
Adresse : 8 bis rue Haute, 30820 Caveirac, France
SIREN : 109 170 381
SIRET : 109 170 381 00015
Immatriculation : RCS de Nîmes
N° de TVA intracommunautaire : FR64 109170381
E-mail : contact@anaisdominici-dada.fr
Directrice de la publication : Anaïs Dominici
Le site a été conçu et réalisé par Anaïs Dominici à l’aide de la plateforme Framer, à partir d’un template ensuite personnalisé.
Hébergement
Le site est hébergé par :
Framer B.V.
Rozengracht 207B
1016 LZ Amsterdam
Pays-Bas
Numéro d’enregistrement : 59920637
Le nom de domaine anaisdominici-dada.fr est enregistré et géré auprès de OVHcloud.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site www.anaisdominici-dada.fr, notamment les textes, créations graphiques, logos, identités visuelles, photographies, illustrations, mises en page et contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété d’Anaïs Dominici ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du site, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les projets clients présentés sur le site restent soumis aux droits de leurs propriétaires respectifs.
Responsabilité
Anaïs Dominici s’efforce de fournir sur ce site des informations aussi exactes et à jour que possible. Toutefois, elle ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité permanente des informations publiées.
L’utilisation des informations présentes sur le site relève de la responsabilité de l’utilisateur.
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Données personnelles
Les informations transmises via les formulaires du site sont utilisées uniquement afin de répondre aux demandes de contact, de devis ou d’information adressées à DADA.
Anaïs Dominici est responsable du traitement des données collectées.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, d’opposition concernant ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante :
Une réclamation peut également être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Pour davantage d’informations sur le traitement des données, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
Cookies
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Lorsque des cookies ou traceurs soumis au consentement sont utilisés, notamment à des fins de mesure d’audience, de statistiques ou via des services tiers, leur dépôt est soumis au consentement préalable de l’utilisateur lorsque la réglementation l’exige.
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Conditions générales de vente
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par :
Anaïs Dominici – Entrepreneur individuel
Nom commercial : DADA
8 bis rue Haute, 30820 Caveirac
SIREN : 109 170 381
SIRET : 109 170 381 00015
N° de TVA intracommunautaire : FR64 109170381
DADA exerce notamment des activités de direction artistique, création d’identités visuelles, rebranding, création et exécution de supports de communication print petit et grand format, PAO, préparation de fichiers pour impression, accompagnement graphique ainsi que formation en PAO.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux clients professionnels. DADA ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2 – Devis et commande
Chaque prestation fait, sauf exception, l’objet d’un devis précisant notamment la nature de la mission, les livrables prévus, le prix et, lorsque cela est nécessaire, les délais ou conditions particulières de réalisation.
La commande devient ferme à compter de l’acceptation écrite du devis par le Client et, lorsqu’un acompte est prévu au devis, de son règlement.
Toute demande non comprise dans le périmètre initial du devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un nouveau devis.
La durée de validité d’un devis est celle indiquée sur celui-ci. À défaut d’indication, il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Article 3 – Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT).
DADA est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Sauf disposition particulière applicable, une TVA au taux de 20 % est ajoutée aux prix hors taxes afin d’obtenir le montant toutes taxes comprises (TTC).
N° de TVA intracommunautaire : FR64 109170381.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation.
Le prix tient uniquement compte des prestations et livrables expressément mentionnés dans le devis.
Les frais complémentaires éventuellement nécessaires à la réalisation du projet, notamment les achats de typographies, photographies, illustrations, impressions, licences, déplacements exceptionnels ou prestations de tiers, sont facturés selon les conditions prévues au devis ou après accord préalable du Client.
Article 4 – Modalités de paiement
Les modalités et échéances de paiement sont indiquées sur le devis et les factures.
Lorsqu’un acompte est prévu, le démarrage de la prestation peut être conditionné à son encaissement.
Sauf mention contraire sur le devis, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de 10 points.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatif lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.
En cas de défaut ou de retard de paiement, DADA pourra suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à régularisation de la situation.
Article 5 – Délais de réalisation
Les délais annoncés sont déterminés en fonction des informations disponibles au moment de l’établissement du devis.
Le démarrage effectif du projet est notamment conditionné à la réception des éléments nécessaires à sa réalisation et, le cas échéant, au paiement de l’acompte prévu.
Tout retard du Client dans la transmission des éléments, validations ou retours nécessaires entraîne automatiquement un décalage du planning initial.
DADA ne pourra être tenue responsable d’un retard directement causé par l’absence de réponse, de validation ou de transmission d’éléments par le Client.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à DADA l’ensemble des informations, contenus et fichiers nécessaires à la réalisation de la mission.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires concernant les textes, photographies, logos, illustrations, marques et autres éléments qu’il transmet à DADA.
La responsabilité de DADA ne pourra être engagée en cas de réclamation d’un tiers liée à un élément fourni par le Client sans autorisation suffisante.
Le Client est également responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, notamment les coordonnées, prix, mentions réglementaires, horaires, textes commerciaux ou informations devant apparaître sur les supports réalisés.
Article 7 – Modifications et allers-retours
Le nombre d’allers-retours ou de séries de corrections inclus dans la prestation est précisé dans le devis lorsque cela est pertinent.
Les corrections doivent rester cohérentes avec le brief initial et le périmètre défini au devis.
Toute modification importante du brief, nouvelle orientation créative, demande supplémentaire ou série de modifications dépassant ce qui était prévu pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
DADA en informe le Client avant d’effectuer les travaux supplémentaires concernés.
Article 8 – Validation et BAT
Lorsque la prestation concerne un support destiné à être imprimé ou fabriqué, un Bon à Tirer (« BAT ») ou une validation équivalente peut être transmis au Client avant production.
La validation du BAT engage le Client sur l’ensemble des éléments visibles : textes, orthographe, dimensions, couleurs, coordonnées, quantités, positionnements et contenu.
Il appartient au Client de procéder à une vérification attentive avant validation.
Après validation définitive du BAT, DADA ne pourra être tenue responsable d’une erreur qui était visible sur le document validé.
Toute modification demandée après validation pourra entraîner une facturation complémentaire.
Article 9 – Impression et contraintes techniques
DADA prépare les fichiers selon les caractéristiques techniques connues et communiquées pour leur utilisation ou leur impression.
Lorsque l’impression est effectuée par un prestataire tiers choisi directement par le Client, celui-ci est responsable de la transmission des contraintes techniques spécifiques de l’imprimeur avant la préparation définitive des fichiers.
Des différences de rendu peuvent exister entre un écran et un support imprimé ainsi qu’entre différents procédés, machines, papiers, matières ou séries d’impression.
Ces variations normales de production ne constituent pas, à elles seules, une non-conformité de la création graphique réalisée par DADA.
Lorsque DADA ne réalise pas elle-même l’impression ou ne choisit pas le prestataire chargé de la fabrication, elle ne pourra être tenue responsable des défauts directement imputables à la production du prestataire tiers.
Article 10 – Propriété intellectuelle
La réalisation d’une prestation graphique n’entraîne pas automatiquement la cession de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations.
Les droits cédés au Client, leur étendue, leur destination, leur durée et, le cas échéant, leur territoire sont définis dans le devis, le contrat ou tout autre document contractuel applicable.
Toute cession de droits prévue au contrat ne devient effective qu’après règlement complet des sommes dues au titre de la prestation concernée.
Les recherches, pistes non retenues, esquisses, propositions intermédiaires, méthodes de travail, documents de production et créations qui ne font pas partie des livrables définitifs restent la propriété de DADA.
Les fichiers sources ou fichiers de travail ne sont remis au Client que lorsqu’ils sont expressément inclus dans le devis.
Article 11 – Présentation des réalisations
Sauf demande de confidentialité expressément convenue avec le Client, DADA pourra mentionner la réalisation du projet dans le cadre de la présentation de son activité professionnelle, notamment dans son portfolio, son site internet, ses réseaux professionnels ou ses supports de prospection.
Cette présentation ne devra pas révéler d’informations confidentielles du Client.
Le Client peut signaler par écrit, avant publication, les contraintes particulières de confidentialité liées à son projet.
Article 12 – Annulation ou interruption d’une mission
En cas d’annulation du projet à l’initiative du Client après le démarrage de la mission, les prestations déjà réalisées restent dues.
Les sommes déjà versées sont imputées sur le montant correspondant aux travaux effectivement réalisés et aux engagements déjà pris pour le projet.
Lorsque la commande comporte des conditions spécifiques d’annulation ou un acompte, les dispositions figurant sur le devis ou le contrat concerné s’appliquent en complément des présentes CGV.
Article 13 – Absence de réponse du Client
Lorsqu’un projet est interrompu en raison de l’absence prolongée de réponse, d’éléments ou de validation du Client, DADA pourra suspendre la prestation.
Cette suspension pourra entraîner une modification du planning initial.
En cas d’absence de réponse pendant une durée supérieure à 30 jours, DADA pourra demander le règlement des prestations déjà réalisées et reprogrammer la suite du projet selon ses disponibilités.
Article 14 – Responsabilité
DADA est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
La responsabilité de DADA ne pourra être engagée concernant les décisions commerciales, résultats économiques, performances commerciales ou conséquences liées à l’utilisation faite par le Client des créations fournies.
DADA ne peut davantage garantir qu’une création, une identité visuelle ou un support de communication entraînera un résultat commercial déterminé.
Dans les relations avec un Client professionnel, sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire, l’éventuelle responsabilité de DADA au titre d’une prestation est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client pour la prestation directement concernée par le dommage.
Article 15 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur la prestation.
Article 16 – Prestations de formation
Les prestations de formation peuvent faire l’objet de conditions particulières, d’une convention de formation ou d’un contrat distinct précisant notamment le programme, les objectifs, les modalités pédagogiques, le prix, les conditions d’annulation et les modalités d’exécution.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions spécifiques d’une convention ou d’un contrat de formation, ces dernières prévalent pour la prestation concernée.
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées dans le cadre d’une demande de devis ou d’une relation commerciale sont utilisées par DADA pour traiter les demandes, établir les devis, exécuter les prestations, assurer la facturation et gérer la relation client.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles en écrivant à :
Les informations détaillées concernant le traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité du site.
Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend avant d’engager une procédure judiciaire.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent pleinement applicables.
Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV relève des juridictions compétentes dans le ressort du siège de DADA.